Le nombre d’homicides de syndicalistes augmente en Colombie… rapport d’Amnesty International

Manifestation en 2006 après le meurtre d’Alejandro Uribe, dirigeant d’<p>un syndicat de mineurs.

Manifestation en 2006 après le meurtre d’Alejandro Uribe, dirigeant d’un syndicat de mineurs.

© DR

30 avril 2008

« Nous ne voulons pas de marches pour les morts ni de manifestations du 1er mai. »
Extrait d’une menace de mort envoyée par des paramilitaires à des syndicalistes du département de Santander le 22 avril 2008

Dans une grande partie du monde, le 1er mai (Journée internationale des travailleurs) est l’occasion, pour les travailleurs, de célébrer leurs droits et de manifester leur solidarité. Pour la Fête du travail, des rassemblements sont organisés aussi bien à Londres, à Moscou, à Djakarta et à Caracas qu’au Cap. 

Des syndicalistes du monde entier sont en butte à la violence et à l’oppression. Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme garantisse à toute personne, depuis presque soixante ans, le droit « de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts »(article 23), ce droit est très souvent violé.

D’année en année, la Colombie est devenue le symbole des atteintes les plus graves et les plus fréquentes dans ce domaine. En Colombie, participer au défilé du 1er mai ou à d’autres activités syndicales légitimes ne va pas de soi.

Depuis le début de l’année 2008, 22 syndicalistes ont été tués dans ce pays – un chiffre en nette augmentation par rapport à la même période concernant 2007. Malgré la mise en place d’un bureau permanent de l’Organisation internationale du travail (OIT) et d’une unité spécialisée dans les enquêtes sur les atteintes aux droits humains contre les syndicalistes, la sécurité des personnes qui défendent les droits des travailleurs reste précaire en Colombie. 

Le 17 avril 2008, le corps de Jesús Heberto Caballero Ariza, un responsable du Syndicat des fonctionnaires du service national de la formation professionnelle (SINDESENA), a été découvert dans la municipalité de Sabanalarga (département de l’Atlantique). Il présentait apparemment des traces de torture. Avant son décès, Jesús Heberto Caballero Ariza aurait reçu des menaces de mort de la part du groupe paramilitaire « Aguilas Negras » (Aigles noirs). 

Jesús Heberto Caballero est mort quelques jours avant qu’une menace de mort signée des « Aigles noirs » et datée du 21 avril 2008 ne soit envoyée par courriel à des organisations syndicales et à des organisations de défense des droits humains dans le département de l’Atlantique. D’après les informations disponibles, il était en train de révéler des pratiques de corruption au sein du Service national de la formation professionnelle (SENA).

Dans une autre affaire, un membre du Syndicat national des travailleurs de l’industrie charbonnière (SINTRACARBON), Adolfo Gonzalez Montes, a été torturé et tué à son domicile le 22 mars 2008 dans la ville de Riohacha (département de La Guajira). Au même moment, d’autres dirigeants du SINTRACARBON ont reçu des menaces de mort par téléphone.

Certains d’entre eux ont par ailleurs indiqué que leur domicile était surveillé par des individus non identifiés. Lorsqu’Adolfo González a été tué, son syndicat s’apprêtait à entamer des négociations sur les conditions de travail avec les entreprises qui dirigent l’opération minière de Cerrojón dans le département de La Guajira. 

Les groupes paramilitaires, qui agissent souvent en collusion avec les forces de sécurité ou avec leur accord, portent la responsabilité de la plupart des homicides commis sur des syndicalistes, mais les forces de sécurité et les groupes de la guérilla sont eux aussi directement responsables de la mort de syndicalistes et de menaces proférées à leur égard. L’objectif de ces menaces et de ces meurtres est clair : saper et discréditer le travail des syndicalistes.

Depuis qu’Amnesty International a fait paraître son rapport Colombie. Homicides, détention arbitraire et menaces de mort. La réalité du syndicalisme en Colombie, en juillet 2007, le gouvernement de ce pays affirme que la situation des syndicalistes s’est nettement améliorée sur le plan des droits humains. 

Dans son rapport paru en 2007, Amnesty International reconnaissait certes que le nombre de syndicalistes tués avait diminué par rapport au début des années 2000. Amnesty International a cependant choisi de marquer la Fête du travail cette année en appelant le gouvernement colombien à se mobiliser bien davantage pour protéger les syndicalistes, et ce d’autant plus que le nombre d’homicides a de nouveau augmenté en 2008.

Les syndicats, au même titre que les associations de défense des droits humains ou d’autres organisations au sein de la société, sont souvent considérés par les responsables gouvernementaux, les forces de sécurité et les paramilitaires comme collaborant avec la guérilla ou lui apportant un soutien. Il n’est pas rare que ces accusations soient suivies de menaces ou d’agressions contre des militants des droits humains.

Amnesty International a montré qu’au cours de ces vingt dernières années le nombre d’homicides de syndicalistes pouvait chuter pendant plusieurs années avant de connaître de nouvelles hausses importantes. Les gouvernements successifs n’ayant pris aucune mesure décisive pour mettre fin à l’impunité qui est la règle dans plus de 90 p. cent des cas, Amnesty International insiste sur le fait que rien ne permet d’affirmer qu’une baisse du nombre d’homicides d’une année sur l’autre reflète nécessairement une amélioration durable de la situation des droits humains.

La forte augmentation du nombre de syndicalistes tués durant les quatre premiers mois de 2008 illustre ce problème.

Le gouvernement colombien prétend également que les atteintes aux droits humains dont sont victimes les syndicalistes ne sont pas liées à l’activité syndicale de ces derniers. Or, Amnesty International ne cesse de recevoir des informations indiquant que les menaces de mort et les homicides contre des syndicalistes coïncident avec des périodes marquées par des conflits du travail.

Le 1er mai 2008, l’organisation a demandé au gouvernement colombien de prendre des mesures décisives pour mettre un terme à la difficile situation à laquelle sont confrontés les syndicalistes en Colombie. Amnesty International a aussi demandé à la communauté internationale d’insister auprès du gouvernement colombien pour qu’il adopte de telles mesures. 

Les autres gouvernements peuvent veiller à ce que le bureau du représentant permanent de l’OIT en Colombie bénéficie des ressources nécessaires. Ce dernier pourrait ainsi mener à bien son mandat consistant notamment à suivre de près la situation des syndicalistes et à en rendre compte. 

Les autres gouvernements peuvent également se mobiliser pour veiller à ce que l’unité spécialisée qui a été créée pour enquêter sur les atteintes aux droits humains commises contre les syndicalistes dispose des ressources adéquates.

POUR EN SAVOIR PLUS

Colombie. Homicides, détention arbitraire et menaces de mort. La réalité du syndicalisme en Colombie (rapport, 3 juillet 2007)

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En attendant d’être touchée par la “grâce”, je l’écoute…

http://www.dailymotion.com/video/x1kwqw_jeff-buckley-grace_music

 

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Nouvel Obs: Robert Badinter dénonce “une période sombre pour notre justice”


NOUVELOBS.COM | 23.02.2008 | 19:34

L’ancien garde des Sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel réagit après la saisine de la Cour de cassation par Nicolas Sarkozy pour obtenir “une application immédiate” du texte créant des centres d’enfermement à vie pour des criminels dangereux. La censure partielle de la loi ne la rend applicable que dans quinze ans.

Robert Badinter (Sipa)

Robert Badinter (Sipa)

La loi sur la rétention de sûreté est un “tournant très grave” dans le droit français, dénonce l’ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter, dans un entretien auMonde daté du dimanche et lundi 24 et 25 février.”Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice”, déclare-t-il.Les Sages ont censuré partiellement jeudi le projet de loi défendu par Rachida Dati, estimant qu’il ne pouvait s’appliquer aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur.Nicolas Sarkozy a demandé vendredi au premier président de la cour de Cassation de lui faire des propositions pour que la rétention de sûreté soit applicable immédiatement.“Rendez-vous au Congrès”“Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès”, lance samedi Robert Badinter, qui a présidé le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995.”Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l’ADN: le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable”, explique-t-il.Le “venin de la loi”Robert Badinter se félicite, par ailleurs, que le Conseil ait “retiré une partie du venin de la loi” mais constate dans le même temps qu’il a validé “le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d’infraction”.”Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu’elle a commis, mais pour ceux qu’elle pourrait commettre. On perd de vue l’un des fondements d’une société de liberté (…) Nous passons d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C’est un tournant très grave de notre droit”, souligne-t-il.”Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d’innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d’un crime virtuel?”, s’interroge Robert Badinter. (Reuters)

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Affaire du Juge Borrel: la France condamnée pour violation de la liberté d’expression

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

106

14.2.2008

Communiqué du Greffier

ARRÊT DE CHAMBRE JULY ET SARL LIBERATION c. FRANCE

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre1 dans l’affaire July et Sarl Libération c. France (requête no 20893/03).

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants, conjointement, 7 500 euros (EUR) pour préjudice matériel et 13 572,80 EUR pour frais et dépens. Elle dit également que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par M. July (L’arrêt n’existe qu’en français.)

1.  Principaux faits

Le premier requérant, Serge July, né en 1942 et résidant à Paris, était le directeur de publication du quotidien français Libération. La seconde partie requérante, la SARL « Libération », est représentée par son gérant de l’époque, en la personne de M. July.

L’affaire concerne les griefs des requérants relatifs à leur condamnation pour diffamation en raison de la publication dans Libération, le 14 mars 2000, d’un article faisant état des propos tenus lors d’une conférence de presse portant sur l’affaire du juge Bernard Borrel. Ce magistrat français avait été retrouvé mort dans des circonstances suspectes en octobre 1995, alors qu’il était en poste à Djibouti. Les médias se firent largement l’écho de l’instruction pénale menée dans le cadre de l’affaire, laquelle fut dépaysée à Paris en 1997.

La conférence avait pour but de rendre publique une demande, formulée par Elisabeth Borrel - la veuve du défunt - et adressée au garde des Sceaux, de voir diligenter une enquête de l’inspection générale des services judiciaires à l’encontre des magistrats chargés de l’instruction pénale, les juges Roger Le Loire et Marie-Paule Moracchini. Au cours de la conférence, Mme Borrel, ses avocats et certains magistrats, dont Dominique Matagrin, président de l’Association professionnelle des magistrats, et Anne Crenier, présidente du Syndicat de la magistrature, formulèrent un certain nombre d’interrogations et de critiques sur le déroulement de l’instruction.

Les juges d’instruction précités diligentèrent une procédure en diffamation contre les requérants le jour de la publication de l’article, qui était intitulé « Mort d’un juge : la veuve attaque juges et policiers » et signé par la journaliste Brigitte Vidal-Durand. Quatre passages étaient considérés comme étant diffamatoires :

« 1. Partialité. Elle (Mme Borrel) dénonce la partialité dont auraient fait preuve les juges.

2. L’instruction du dossier est menée de manière « rocambolesque » a accusé Dominique Matagrin

3. Tandis qu’Anne Crénier dénonçait « la multiplication d’anomalies »

4. Car ils [les juges d’instruction] ont été lents. »

Par un jugement du 13 mars 2001, le tribunal correctionnel relaxa les deux requérants. Seul le passage évoquant la « partialité dont auraient fait preuve les juges » fut jugé diffamatoire. Le tribunal fit toutefois bénéficier les intéressés de l’excuse de bonne foi, estimant que le journal, en rendant compte de la mise en cause de l’instruction, n’avait fait qu’exercer sa mission d’information du public.

Sur l’appel des requérants, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 14 novembre 2001, infirma partiellement le jugement de relaxe en retenant comme diffamatoire, outre l’allégation de partialité des juges, l’imputation selon laquelle « l’instruction du dossier Borrel a été menée de manière rocambolesque ». Elle estima que ces passages portaient atteinte à l’honneur et à la considération des deux juges d’instruction. Les juges d’appel ne firent cependant pas bénéficier les intéressés de l’excuse de bonne foi, estimant que la journaliste n’avait pas voulu « traiter le sujet dans le cadre d’une interview » et faisant observer qu’elle avait choisi une « voie médiane » par souci de facilité et qu’elle aurait dû « préciser qu’elle se réservait d’offrir une tribune aux mis en cause ».

En conséquence, le premier requérant fut déclaré coupable pour diffamation publique envers des fonctionnaires et la seconde requérante civilement responsable. Serge July fut condamné à payer 10 000 francs français (FRF) d’amende délictuelle (1500 EUR environ), la même somme pour dommages-intérêts à chacune des parties civiles, et à insérer dans Libération et dans un autre quotidien national un encart contenant les principales dispositions de l’arrêt, sans que le coût de cette insertion puisse excéder la somme de 15 000 FRF (2 286 EUR environ). La cour d’appel condamna en outre conjointement et solidairement les requérants à verser aux parties civiles 20 000 FRF (3 000 EUR environ) au titre des frais non payés par l’Etat.

Les requérants se pourvurent en cassation sur le fondement, notamment, de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par un arrêt du 14 janvier 2003, la cour de cassation, estimant notamment que les requérants avaient manqué de manière flagrante à leurs devoirs de prudence et d’objectivité, rejeta le pourvoi.

2.  Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 26 juin 2003.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept  juges composée de :

Boštjan M. Zupančič (Slovène), président, Corneliu Bîrsan (Roumain), Jean-Paul Costa (Français), Alvina Gyulumyan (Arménienne), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), juges,  ainsi que de Santiago Quesadagreffier de section.

3.  Résumé de l’arrêt2

Griefs

Invoquant notamment l’article 10, les requérants se plaignaient de leur condamnation pour diffamation.

Décision de la Cour

Article 10

La Cour estime que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression, ingérence qui était prévue par la loi française et avait pour buts légitimes la protection de la réputation des juges d’instruction en cause et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Sur le point de savoir si une telle ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour rappelle tout d’abord le rôle essentiel de « chien de garde » que joue la presse dans une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général, y compris celles concernant le fonctionnement de la justice.

Dans la présente affaire, la Cour n’est pas convaincue par les motifs retenus par la cour d’appel de Versailles. Elle observe que l’article litigieux constituait un compte rendu d’une conférence de presse tenue dans une affaire déjà connue du public, et souligne qu’il n’appartient pas aux juridictions nationales de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter pour faire passer l’information.

La Cour constate également que l’article emploie le conditionnel à bon escient, et use à plusieurs reprises des guillemets à fin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public entre les auteurs des propos tenus et l’analyse du journal. Les noms des intervenants ont également été cités à chaque fois à l’intention des lecteurs, de sorte qu’il ne saurait être soutenu, comme le fait la cour d’appel, que certains passages pouvaient être imputables à la journaliste, et donc aux requérants.

S’agissant du motif invoqué par la cour d’appel relatif à l’utilisation du qualificatif « rocambolesque », la Cour observe que cet adjectif, certes peu élogieux, était prêté par l’article à l’un des participants à la conférence de presse, et n’a pas été assumé personnellement par la journaliste. En outre, l’article ne révèle pas d’animosité personnelle à l’égard des magistrats en cause, comme l’ont reconnu les juridictions du fond.

Rappelant que les limites de la critique admissible sont plus larges pour des fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, la Cour dit également que les motifs retenus par la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi des requérants ne sont ni pertinents, ni suffisants, dans la mesure où les personnes en cause, toutes deux fonctionnaires appartenant aux « institutions fondamentales de l’Etat », pouvaient faire, en tant que tels, l’objet de critiques personnelles dans des limites « admissibles », et non pas uniquement de façon théorique et générale.

En tout état de cause, la Cour estime que les requérants, en publiant l’article, n’ont même pas eu recours à une dose d’exagération ou de provocation pourtant permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Elle ne voit pas dans les termes litigieux une expression « manifestement outrageante » envers les deux juges en cause et estime que les motifs retenus pour conclure à l’absence de bonne foi se concilient mal avec les principes relatifs au droit à la liberté d’expression et au rôle de « chien de garde » assumé par la presse.

La Cour conclut que la condamnation des requérants ne saurait passer pour proportionnée aux buts poursuivis et n’était pas « nécessaire dans une société démocratique », en violation de l’article 10.

***

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Contacts pour la presse

Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) 

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

1 L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

2 Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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Article pédagogique de Rue89, au-delà de l’émotion diplomatique et du chantage…


Indépendance du Kosovo, mode d’emploi

Les Albanais du Kosovo vont faire la fête toute la nuit. Mais leur bonheur d’accéder ce dimanche à l’indépendance fera-t-il de nouveau le malheur des Balkans? Leur proclamation unilatérale d’indépendance, soutenue par une partie de l’Union européenne et les Etats-Unis, rouvre-t-elle la boîte de Pandore mal refermée de l’ex-Yougoslavie? Le dossier est complexe et à plusieurs dimensions.

Le statut légal

L’indépendance du Kosovo n’est pas de même nature que celles qui l’ont précédée dans l’éclatement de la Yougoslavie dans les années 90 et 2000. La Slovénie, la Croatie et les autres, jusqu’au Monténégro, le dernier à avoir rompu avec la Serbie en juin 2006, étaient des Républiques fédérées au sein de l’ex-Yougoslavie. Alors que le Kosovo était une Région autonome à l’intérieur de la République de Serbie. Ca n’est pas qu’une nuance: dans un cas, il s’agit d’un divorce entre entités qui avaient été artificiellement mariées, de l’autre, les Serbes ont le sentiment qu’on leur arrache une partie d’eux-mêmes.

D’autant plus que par une ironie cruelle de l’histoire, c’est dans cette petite région du Kosovo (à peine 11000 Km carrés) que se situe un des mythes fondateurs de leur histoire, la bataille de Kosovo Polje, en 1389, entre les Serbes et l’empire Ottoman, un équivalent serbe du Vase de Soisson pour les Français… Au fil des siècles, toutefois, les populations d’origine albanaise sont devenues majoritaires au Kosovo, bien que ce soit le coeur spirituel de la nation serbe. Ils constituent aujourd’hui plus de 90% des deux millions d’habitants du Kosovo, une proportion qui a augmenté après la fuite de plus de 200000 Serbes lors de la guerre de 1999.

Cette différence de statut entre la République fédérale de Slovénie, la première à quitter la Yougoslavie en 1991, et la Région autonome du Kosovo qui se sépare dimanche de la Serbie, explique la montée brutale de tension, alors que, par exemple, la sécession du Monténégro, il y a moins de deux ans, s’est déroulée sans le moindre soubresaut. Même si, au-delà de la dimension légale et du statut, c’est la même logique de séparation et d’émergence d’entités étatiques “ethniquement pures” (brrr) qui est en marche.

L’histoire récente

Contrairement aux autres Républiques issues de l’ex-Yougoslavie, qui ont acquis leur indépendance à l’issue des guerres des années 90, ou par un divorce relativement à l’amiable dans le cas du Monténégro, l’indépendance du Kosovo est l’aboutissement d’une défaite mal digérée par la Serbie lors de l’intervention de l’Otan en 1999, et restée sans issue légale claire. Depuis, le Kosovo vit sous administration des Nations Unies et sous protection de la KFOR, la force de l’Otan. Toutes les négociations sur un statut définitif du Kosovo ont échoué, malgré les médiations internationales. Entre l’exigence des Albanais du Kosovo d’accéder à l’indépendance, et le refus catégorique de la Serbie, même post-Milosevic, il n’y a eu aucun compromis possible.

De manière prévisible, donc, la Serbie s’oppose bec et ongle à cette indépendance. Des manifestations de protestation ont eu lieu à Belgrade derrière une grande banderole proclamant “il restera à nous”. Les Serbes se solidarisent en particulier avec les quelque 120000 Serbes qui vivent encore au Kosovo, dans des enclaves protégées par la KFOR. Le nouveau Kosovo promet un respect des droits des minorités, mais les Serbes redoutent que leurs relations, déjà tendues, avec la majorité albanaise, ne devienne intenable une fois le cordon rompu avec la “mère patrie” serbe. Un cocktail dangereux puisque c’est le sort de la minorité albanaise de Serbie qui a provoqué la guerre du Kosovo en 1999, et certains redoutent que l’inversion des rôles ne débouche un jour, sinon sur une guerre, au moins sur une montée des violences.

Le contexte diplomatique

L’indépendance du Kosovo provoque de nouvelles grandes manoeuvres diplomatiques, et constitue un nouveau test à la fois de la cohésion de l’Union européenne, mais aussi des relations entre les Occidentaux et la Russie. L’UE, autre ironie de l’histoire, est actuellement présidée par la Slovénie, la République qui a donné le coup d’envoi de l’éclatement de la Yougoslavie en 1991… La majorité des Etats de l’UE s’apprête à reconnaître le Kosovo indépendant, “une responsabilité européenne”, selon l’expression de Bernard Kouchner, lui-même ancien Représentant de la Communauté internationale à Pristina. Mais il n’y aura pas unanimité des “27″: la Grèce s’oppose farouchement à cette démarche, au nom d’une solidarité orthodoxe et, sans doute, de craintes pour ses propres tentations séparatistes internes. L’Espagne est plus que réticente pour les mêmes raisons de séparatisme, craignant un précédent pour le pays basque ou la Catalogne. Mais il n’y a pas, au sein de l’UE, le climat de crise qui avait tant pesé en 1991, lorsque la France et l’Allemagne s’opposaient sur la reconnaissance de la Slovénie et de la Croatie. D’autant que les reconnaissances se feront sur une base bilatérale et pas collective, histoire de ne pas trop mettre en avant les divisions persistantes. L’Europe s’est toutefois mise d’accord pour dépêcher au Kosovo une force de police de 2000 hommes pour cette période de tensions.

La Russie est elle aussi farouchement opposée à l’indépendance du Kosovo. Pendant la guerre de 1999, elle s’était déjà opposée à l’intervention de l’Otan. Aujourd’hui, dans une phase de réaffirmation de sa puissance avec Vladimir Poutine, elle hausse le ton, même si elle n’a que peu de moyens de s’opposer à cette indépendance qui, déclarait récemment le ministre russe des Affaires étrangères, “saperait les fondements de la sécurité en Europe”. Moscou convoquera sans doute une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU pour marquer sa mauvaise humeur, mais cette instance est paralysée par le retour des politiques de grandes puissances, et ne sera certainement pas en mesure de décider quoi que ce soit. Cette affaire obscurcit un peu plus les relations entre la Russie et les Occidentaux, mais ne provoquera assurément pas la rupture.

Rester vigilants

Dans les Balkans, il faut se méfier des menaces d’en découdre: ne pas les prendre au sérieux risque de permettre le pire. Mais il ne faut pas non plus surestimer la théâtralisation des antagonismes.

En 1991, le reste du monde n’avait pas voulu voir les signes avant-coureurs de ce qui allait suivre, c’est-à-dire une décennie de massacres, d’épuration ethniques, de violations flagrantes des droits des minorités. Les signes étaient pourtant là. Un modeste témoignage: en janvier 1991, je me trouvais à Belgrade pour “couvrir” une réunion de la dernière chance destinée à éviter le déclenchement de la première guerre du Golfe. Pendant que les ministres négociaient, je discutais avec plusieurs journalistes yougoslaves. Un Croate me confiait qu’on le traitait de “fasciste” et d’”Oustachi” (les collaborateurs croates des nazis) lorsqu’il arrivait à Belgrade… Un correspondant de la BBC me racontait que ses deux derniers dîners avec des Yougoslaves de différentes origines s’étaient terminés en pugilat… Une journaliste bosniaque musulmane me disait qu’elle se sentait “yougoslave” et pas “Musulmane”, mais qu’ils étaient sans doute dix dans tout le pays à penser comme ça! Je ne comprenais rien à ce qui se passait, obnubilé par ce qui me semblait beaucoup plus grave, la guerre qui menaçait dans le Golfe. Quelques mois plus tard, la guerre éclatait dans les Balkans pour ne s’arrêter que des années après, et un éditorial du New York Times résumait mon sentiment: faisant le même constat que moi, il soulignait que le monde n’était pas capable de gérer deux crises à la fois, et n’avait pas su empêcher celle des Balkans. En ira-t-il autrement cette fois au Kosovo?

Il appartiendra effectivement à l’Europe de servir de force de stabilisation, de force tampon pour empêcher les débordements, qu’il s’agisse du sort des Serbes du Kosovo qui ne doivent pas subir aujourd’hui ce qu’ils faisaient eux-mêmes subir aux Albanais…, ou les relations volatiles entre le Kosovo et la Serbie. Assurément, à défaut de réconcilier l’irréconciliable, les forces d’interposition de l’Otan sont là pour longtemps…

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Le Conseil de Sécurité des Nations Unies bloqué sur la question du KOsovo

Le Conseil de sécurité irréconciliable sur le statut final du Kosovo

14 février 2008 – A l’issue d’une réunion à huis clos du Conseil de sécurité en présence du ministre des Affaires étrangères de la Serbie, le président du Conseil a fait un constat de blocage sur la question du statut du Kosovo dont les autorités ont laissé entendre qu’elles pourraient déclarer l’indépendance ce week-end.Les positions ont été réitérées entre ceux qui estiment qu’il s’agit d’un cas unique et ceux, dont la Serbie, qui craignent qu’une déclaration de souveraineté unilatérale ne produise un mouvement international d’instabilité et de sécession.« Nous avons été en mesure d’écouter le ministre des Affaires étrangères de la Serbie, ainsi que des délégations du Conseil », a déclaré à la presse le président du Conseil pour le mois de février, Ricardo Alberto Arias, du Panama, à l’issue d’une réunion à huis clos sur la question du Kosovo.La presse rapporte que les autorités du Kosovo, province de la Serbie à majorité albanophone, sous administration des Nations Unies depuis 1999, pourraient déclarer son indépendance dimanche prochain.« Le mieux que je puisse dire est que les positions ont été réitérées. Il n’y a pas eu de surprise », a-t-il affirmé.« La marche à suivre à présent dépendra de chaque pays. Les membres de l’Union européenne ont fait savoir que la question du Kosovo est principalement une question européenne », a-t-il dit.« Je ne crois pas à ce stade que le Conseil de sécurité soit en mesure de parvenir à un accord supplémentaire ». « Pour l’instant il n’y a pas de réunion prévue à nouveau sur la question. Cela ne veut pas dire que cela n’aura pas lieu », a-t-il dit en réponse à une question d’un journaliste.Prenant la parole à sa suite, le ministre des Affaires étrangères de la Serbie a plaidé à nouveau contre toute déclaration d’indépendance unilatérale de la province du Kosovo.Il a réaffirmé qu’il s’agirait « de la première fois dans l’histoire » qu’une sécession ethnique sans la sanction du Conseil de sécurité recevrait l’assentiment de la communauté internationale. Il a réfuté l’idée que le cas du Kosovo était unique et prévenu que des situations similaires se retrouveraient en Afrique et ailleurs.Il a aussi annoncé que la Serbie prendrait « toutes les mesures nécessaires », mais exclu à nouveau le recours à la force.Il a enfin rappelé que la Serbie était « ouverte au dialogue » et souligné que l’indépendance du Kosovo assurerait un recul de la position des Balkans à l’entrée européenne au lieu de l’accélérer.Pour leur part, les représentants des Etats-Unis et du Royaume-Uni ont estimé que la situation du Kosovo était « unique » notamment parce qu’elle faisait l’objet d’un mandat du Conseil de sécurité. Ils ont aussi estimé que la question du statut ne trouvait pas d’aboutissement, « après une décennie » de tentatives et proposé de mettre en oeuvre le plan de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, Martti Ahtisaari, qui proposait une « indépendance sous supervision internationale ».Enfin, le représentant de la Russie a insisté sur le fait que la position de l’Union européenne et des Etats-Unis n’était pas partagée par les autres membres du Conseil de sécurité, qui observaient la situation avec « préoccupation ».Il a aussi rappelé que la Serbie d’aujourd’hui était très différente de celle de Milosevic et de celle qui avait commis des exactions.Le Conseil de sécurité pourrait être convoqué ce week-end, à la demande de la Fédération de Russie, si le Kosovo déclarait son indépendance.

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Le Conseil de l’Europe dénonce les exécutions au Belarus


06/02/2008
Président
Lluís Maria de Puig : ‘Le Bélarus a préféré une fois de plus la barbarie à la justice’

Strasbourg, 06.02.2008 – Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Lluís Maria de Puig, a aujourd’hui exprimé sa consternation suite a l’exécution au Bélarus de Syarhey Marozaw, Ihar Danchanka et Valerii Gorbatii.

« Les autorités du Bélarus ont choisi à nouveau les voies de la barbarie et de l’injustice. Le Président Loukachenko aurait pu commuer ces peines et faire ainsi un pas ferme et clair pour rapprocher le Bélarus du Conseil de l’Europe. Il a plutôt préféré éloigner encore davantage son pays des valeurs partagées par 800 millions d’européens », a déclaré le Président de l’APCE.

« Cet acte atroce a malheureusement  terni  la bonne nouvelle qui constitue la libération, hier,  du prisonnier politique Artur Finkevich. », a-t-il ajouté.

Le Président de l’APCE a rappelé que le Bélarus est le seul Etat européen à procéder à des exécutions, et le seul Etat européen non membre du Conseil de l’Europe. « La volonté d’instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions et d’abolir la peine de mort serait essentielle pour un rapprochement à l’Organisation », a conclu Lluís Maria de Puig

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Le MJS 34 réagit…

Le Mouvement des Jeunes Socialistes réaffirme

son soutien à Hélène Mandroux

 

Bien que le Mouvement des Jeunes Socialistes de l’Hérault ne soit pas représenté dans la liste rendue publique aujourd’hui, nous réaffirmons notre soutien plein et entier à Hélène Mandroux, première des socialistes à Montpellier.

 

Nous accueillons avec plaisir le rajeunissement de l’équipe de la candidate du Parti Socialiste. En revanche, le MJS 34 réaffirme son autonomie à l’égard de la fédération du Parti Socialiste de l’Hérault et de son Premier Secrétaire Fédéral Robert Navarro.

 

Nous regrettons le manque de confiance de la fédération PS de l’Hérault à l’égard du toujours loyal MJS 34 alors que ses responsables portent haut les couleurs du socialisme héraultais dans les instances nationales du MJS (Cédric Haution, Secrétaire national, et Lucille Callejon, Présidente du MJS 34). Nous faisons remarquer notre étonnement quant à la candidature de membres ou anciens membres du MJS du Gard, désireux d’être proche de Robert Navarro.

 

Hélène Mandroux, notre candidate, reste à nos yeux la première des socialistes, nous comptons sur elle pour remporter une brillante victoire pour continuer à mener à Montpellier une vraie politique de gauche. Nous réaffirmons à nouveau tout notre soutien à notre candidate pour laquelle nous ne cessons de militer depuis son investiture, de convaincre et de faire gagner les voix une par une auprès des jeunes montpelliérains. 

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Pourquoi je suis à Paname ce week-end

Samedi 9 février 2008 à 10h00

SPECIALITE : Droit

Moademoiselle Claire CALLEJON soutiendra une thèse de doctorat intitulée :

La réforme de la commission des droits de l’homme des Nations Unies

Lieu : Salle 4–esc M–1er étage – 12 place du Panthéon - 75005 - PARIS

Membres du jury :
Monsieur Emmanuel DECAUX - Professeur à l’Univerisité de Paris 2
Madame Geneviève BURDEAU -  Professeur à l’Universté de Paris I
Monsieur Olivier de FROUVILLE - Professeur à l’Université de Montpellier I
Monsieur Mario BETTATI - Professeur émérite à l’Univerisité de Paris 2
Monsieur Marc BOSSUYT - Professeur émérite à l’Univerisité d’Anvers

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De l’Union Européenne, du Traité de Lisbonne et de Tony Blair

tony_blair.jpg   Le Traité de Lisbonne a été ratifié par le Parlement réuni en congrès à Versailles. Cette étape se fait conformément à la Constitution qui précise que, pour ratifier un Traité international, le peuple OU le Parlement interviennent.Juridiquement, rien de contestable, comme dirait mon coloc. Néanmoins, sur un plan politique, n’était-ce pas plus cohérent, plus respectueux de la démocratie de faire se prononcer le peuple sur le même texte qu’il a refusé en 2005? ma réponse est évidemment OUI!  Mais au fait, que contient-il ce texte?C’est simple: la partie du Traité constitutionnel sur les Institutions, c’est-à-dire plus de pouvoir au Parlement européen, un Président de l’UE blablabla…  Avec en prime, une Charte des droit fondamentaux de l’Union Européenne, qui aura, à la fin du processus de ratification, valeur contraignante. En gros, ca veut dire que les citoyens pourront aller devant le Juge est dire: “Mon Etat a violé tel article de la Charte, il est méchant, sanctionnez-le!” Petite précision: seuls 2 états n’ont pas accepter cette disposition du traité sur la Charte européenne…la Pologne et la Grande-Bretagne. Ce qui est un peu gênant pour un texte qui est censé mettre sur papier les valeurs communes (ou pas donc!) des pays membres de l’UE.  Mais alors pourquoi Tony Blair? Tony Blair est-il un européen? Un point doit lui être donné: la Grande-Bretagne faisait partie des pays signataires en 1950 de la Convention européenne des droits de l’Homme… mais n’a jamais ratifié ce texte (donc il n’était pas applicable!) Tony Blair l’a ratifié, mais avec un bémol: la loi du Parlement britannique qui intègre la Convention exclut 2 article (le premier et le dernier, ce qui en soi ne change pas grand chose mais en dit long…)Ok pour ce point. mais sinon, l’Euro, la Charte des droits fondamentaux… ca se passe comment? Et bien justement, ça ne se passe pas, et M. Blair apparaît bien pâle comme européen modèle…Ah mais attendez… peut-être que malgré tout, si Blair n’incarne pas l’Europe, l’Europe elle, lui ressemble: un grand marché où les produits, les personnes, les services, les capitaux circulent librement. Un grand espace dans qui n’arrive pas à organiser de solidarités au niveau européen, laissant à la charge des Etats le pansage des plaies faites par les délocalisations.  Si M. Blair ne ressemble pas à l’Europe des peuples, il incarne néanmoins l’Europe des finances, de l’économie ultra-libérale. Il incarne aussi cette Europe qui est allée en Irak, soumise à Bush et aux chaînes de l’argent et de l’infamie.Peut-être est-ce pour çà qu’il apparaît comme un candidat favori par les chefs d’Etat et de gouvernements en Europe.  La naïveté protège un moment… le temps de se réveiller au milieu d’un grand champ de ruine.   

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